Adopté.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « S’agissant des conditions de certification et de négociation relatives aux Véhicules pour Personnes Handicapées (VPH), définis au titre IV de la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l’action du Comité économique des produits de santé vise à optimiser le coût de prise en charge pour la sécurité sociale et les assurés. » ; ».
L’amendement vise, à l’occasion du renforcement des prérogatives d’information, de certification et de négociation du Comité économique des produits de santé, à garantir tant pour l’équilibre financier de la sécurité sociale que pour les personnes handicapées un équipement en véhicules pour personnes handicapées (VPH) au meilleur prix. Ce matériel lourd, indispensable aux personnes handicapées, fa… (extrait)