Amendement n° AS226 de M. Francis Vercamer sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de laisser aux pharmaciens la possibilité de substituer une médicament prescrit par une spécialité du même groupe générique et d’écarter la faculté des médecins a inscrire une mention « non substituable » sur leurs prescriptions.

L'exposé des motifs

Présents dans la plupart des domaines thérapeutiques, les médicaments génériques font aujourd’hui partie de la pharmacopée quotidienne. En prescrivant en dénomination commune internationale (DCI), le médecin fait le choix de la molécule et donc du mécanisme d’action correspondant aux besoins médicaux et à la situation du patient, tout en facilitant la substitution. Le pharmacien assure ensuite le … (extrait)