Amendement n° AS227 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 57

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement proposent de supprimer les alinéas 8 et 9 de l’article L. 114-19 du Code de la Sécurité Sociale pour garantir le droit à l’humanité des agents concernés.