Amendement n° AS232 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement s’opposent au décalage de revalorisation. Ce décalage de trois mois n’a pour seul but que de réaliser une économie minime, sous prétexte d’harmonisation des dates de revalorisation.