Amendement n° AS233 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffrant la revalorisation du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, à 1 015 € mensuels.

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement estiment qu’il est indigne que le minimum vieillesse reste en dessous du seuil de pauvreté. Ils demandent au gouvernement d’estimer le coût pour la branche vieillesse d’une revalorisation au niveau du seuil de pauvreté (à 60 % du revenu médian) afin qu’une telle mesure d’humanité élémentaire soit effectivement mise en oeuvre.