Amendement n° AS241 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 12 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 241-13 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement proposent la suppression totale du dispositif d’exonérations du CICE.