Amendement n° AS249 de Mme Caroline Fiat à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « sociale » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 « sont fixés à 186 millions d’euros pour l’année 2018. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement s’opposent au nouveau compte professionnel de prévention qu’ils tenteront de supprimer lors de la discussion sur la ratification des ordonnances réformant le Code du travail. En cohérence avec cette position, ils s’opposent à son application dans le PLFSS 2018.