Amendement n° AS256 de Mme Caroline Fiat à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le collège assurant la gouvernance de la Haute Autorité doit être modifié pour accueillir au moins deux représentants des secteurs social et médico-social. »

L'exposé des motifs

Il est fondamental de penser une refonte de l’architecture statutaire de la Haute autorité de la santé afin de lui permettre d’abriter de façon satisfaisante l’élargissement de ses missions. La gouvernance se doit de s’ouvrir aux représentants du social et du médico-social, afin que cette autorité remplisse de façon aboutie ses missions.