Adopté.
Après l’alinéa 315, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale et le deuxième alinéa de l’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des exercices 2018 et 2019. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 5… (extrait)
L’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale précise le principe du calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du statut du micro entrepreneur : elles sont calculées à titre provisionnel sur les revenus de l’avant-dernière année puis régularisées sur la base du revenu d’activité définitif de la dernière année. Le même article prévoit égalemen… (extrait)