Amendement n° AS271 de M. Bertrand Bouyx à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, après le mot : « prescription », insérer les mots « ,sous réserve du respect du secret médical, ».

L'exposé des motifs

L’amendement entend préciser les limites des indications que le prescripteur est tenu de faire apparaître sur la prescription, étant entendu que le médecin conserve sa liberté de prescription et se doit de respecter le secret médical.