Amendement n° AS277 de Mme Caroline Fiat à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les actes de télésurveillance dont il est question dans cet article ne doivent concerner que des actes concernant des pathologies diagnosticables à l’œil nu. »

L'exposé des motifs

Une expérimentation de télédermatologie a déjà eu lieu et fait ses preuves. La télémédecine ne doit concerner que des actes de dermatologie (pour des plaies dont il est possible de réaliser une expertise à distance car diagnosticables à l’oeil nu), des actes de chirurgie et des actes effectués en situation d’urgence (pour des évènements graves excédant les moyens habituels des services d’urgence).… (extrait)