Amendement n° AS281 de Mme Caroline Fiat à l'article 36

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé chargé de la surveillance à distance ne peut en aucun cas exiger du professionnel de santé présent avec le patient la réalisation d’actes dont il n’a pas l’habilitation. »

L'exposé des motifs

Les patients sujets d’une télésurveillance doivent être assistés d’un professionnel de santé. Ce professionnel de santé ne peut réaliser que des actes pour lesquels il est habilité. Les députés défendant cet amendement sont favorables au développement de la médecine mais exigent un encadrement strict de cette pratique qui pourrait sinon entraîner de graves dérives.