Amendement n° AS291 de Mme Valérie Rabault à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « d bis) Le III est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : « 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € p… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec cet article 7, le Gouvernement propose d’augmenter à hauteur de 1,7 points la Contribution Sociale Généralisée. Cette hausse aura des conséquences diverses sur le pouvoir d’achat des Français : § Pour les salariés : elle sera compensée par la baisse des cotisations sociales, mais qui n’interviendra pas dans sa totalité de manière concomitante à la hausse de la CSG, ce qui pendant plusieurs mo… (extrait)