Amendement n° AS296 de M. Francis Vercamer à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des parlementaires des deux chambres ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer les membres du Parlement au comité technique chargé d’émettre un avis sur les expérimentations, leur mode de financement et leurs modalités d’évaluation.