Amendement n° AS304 de M. Francis Vercamer sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre VI du titre II du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5126-12 ainsi rédigé : « Art. L. 5126-12 - Les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire disposant d’une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à un établissement pharmaceutique, par un contrat écrit, après une mise en concurrence sur la base d’un cahier des charges établi en coût global, fixant les engag… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre aux centres hospitaliers de faire de la sous-traitance - à titre seulement expérimental - du stockage, de la détention et de l’approvisionnement des médicaments et dispositifs médicaux.