Non soutenu.
I. - À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux : « 30,5 » le taux : « 23,51 ». II. - En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant : « 31,4 € » le montant : « 23,35 € ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 166 € » le montant : « 120 € ». IV. - En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux : « 32,3 » le taux : « 23,92… (extrait)
L’article 12, tel qu’il est rédigé pour la catégorie fiscale des cigares et cigarillos, augmente dès le 1er mars 2018 de 2 euros la boite de 20 cigarillos tandis que le paquet de 20 cigarettes augmentera de 1 euro. L’objet de cet amendement est de fixer un prix minimum de la boite de 20 cigarillos à 8,20 € au 1er mars 2018, soit 30 centimes au-dessus du prix minimum du paquet de 20 cigarettes qui … (extrait)