Amendement n° AS308 de Mme Jeanine Dubié à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « d bis ) Le 2° du III est ainsi modifié : « - Le montant : « 14 375 » est remplacé par le montant : « 16 320 » ; « - Le montant : « 15 726 » est remplacé par le montant : « 17 952 » ; « - Le montant : « 16 474 » est remplacé par le montant : « 18 121 ». »

L'exposé des motifs

L’article 7 du présent projet de loi traduit la volonté du Président de la République d’augmenter la Contribution sociale généralisée d’1,7 point pour financer les mesures de suppression des cotisations salariales. Toutefois, cette hausse va toucher l’ensemble des retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à 14 375 €, soit un revenu net de 1 394 € par mois, et ce sans qu’ils … (extrait)