Amendement n° AS314 de Mme Jeanine Dubié à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - Après l’article L. 162-14-1-2 il est inséré un article L. 162-14-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 162-14-1-3. - Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, est composée de représentants des médecins libéraux et hospitaliers, de représentants des fédérations hospitalière… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’associer les professionnels hospitaliers et les fédérations hospitalières aux travaux permettant le déploiement de la télémédecine. L’intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation est une excellente option. Pour autant, il est indispensable que cette thématique nouvelle créatrice de liens renouvelés entre la ville et l’hôpital,… (extrait)