Rejeté.
I. - Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant : « Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722-10 du code rural et maritime, le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural et de la pêche maritime est plafonné à 3,04 %. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte d… (extrait)
La transformation profonde de la protection sociale des indépendants engagée par le gouvernement est une réforme structurelle indispensable que nous soutenons. Il s’agit en effet d’améliorer la protection sociale de celles et ceux qui entreprennent, innovent, prennent des risques pour soutenir nos savoir-faire, nos talents et nos intelligences. Confier la protection sociale des indépendants au rég… (extrait)