Amendement n° AS326 de M. Francis Vercamer sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’expérimentation de la mise en œuvre d’objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie permettant une meilleure maîtrise des dépenses tout en fixant, par région, des objectifs de résorption des inégalités d’accès aux soins.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relancer la réflexion sur les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.