Amendement n° AS329 de Mme Caroline Fiat à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les dérogations permises par cet article créent une brèche dans laquelle les établissements de santé, les centres de santé, les professionnels de santé, les prestataires de transports sanitaires et les entreprises de taxi pourraient s’engouffrer au détriment des patients. Les mineurs pourraient par exemple ne plus être exemptés de participation aux frais de santé. Autre exemple, les honoraires dus… (extrait)