Amendement n° AS334 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - Après le cinquième alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les moniteurs de ski titulaires d’un brevet d’État ou d’une autorisation d’exercer mettant en œuvre leur activité dans le cadre d’une association ou d’un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel ils s’adressent, les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus tels que définis au… (extrait)

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux (CNAVPL).financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des bénéfices non salariés. Toutefois, une cotisation minimale forfaitaire s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (455 € pour un bénéfice inférieur à 4 511 € en 2… (extrait)