Amendement n° AS348 de M. Joël Aviragnet à l'article 36

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - Après l’article L. 162-14-1-2 il est inséré un article L. 162-14-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 162-14-1-3. - Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, est composée de représentants des médecins libéraux et hospitaliers, de représentants des fédérations hospitalière… (extrait)

L'exposé des motifs

L’intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation est une excellente option. Bien qu’elle ne se substitue pas à la relation entre un patient et son médecin. Pour autant, il est indispensable que cette thématique nouvelle créatrice de liens renouvelés entre la ville et l’hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe … (extrait)