Amendement n° AS356 de M. Francis Vercamer à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 38, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence la date des expérimentations pour la fixer au 31 décembre 2020, en raison d’un décalage du calendrier.