Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 dont il est redevable, soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de son chiffre d’affaires ou de ses revenus non commerci… (extrait)
Cet amendement propose de simplifier le mode de règlement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Comprendre le calcul de leurs montants est l’une des demandes récurrentes des indépendants. Cet amendement permet ainsi aux indépendants d’opter pour l’auto-déclaration et l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépend… (extrait)