Amendement n° AS373 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2018, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, la suppression des conditions d’examen prévues au dernier alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pour les pathologies psychiques pouvant être reconnues comme maladies d’origine professionnelle. Cette expérimentation est limitée au seul comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle de la région de Marseille. Pour qu’une pathologie psy… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui s’inspire de la proposition de loi du député Benoît Hamon du 16 février 2016 sur le « burn out », a pour objectif d’expérimenter pendant trois ans la suppression du seuil d’incapacité permanente partielle (IPP) lors d’une demande d’instruction concernant le syndrome d’épuisement professionnel, communément appelé « burn-out ». Ce faisant, il s’agit de lever l’obstacle principal … (extrait)