Amendement n° AS385 de Mme Blandine Brocard à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

En conséquence de l’amendement précédent, le présent amendement vise à rétablir les poursuites en cas d’infraction à l’obligation vaccinale au lieu de conditionner l’inscription dans certains établissements à la vaccination. Conserver le principe de poursuites en cas d’infraction est une mesure plus logique compte tenu qu’elle concerne tous les parents quelles que soient leurs décisions en matière… (extrait)