Amendement n° AS391 de M. Olivier Véran à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mois » supprimer la fin de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le plafond de revenus ou de rémunérations permettant d’en bénéficier de l’« année blanche » est maintenu dans la loi à 75 % du PASS pour une éligibilité totale - soit 29 421 euros en 2017 -, l’exonération devant ensuite décroître linéairement jusqu’au PASS - fixé à 39 228 euros cette même année. Toutefois, la nouvelle rédaction précise dans le même temps que l’exonération sera accordée « pour une … (extrait)