Amendement n° AS392 de M. Olivier Véran à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « du ministre chargé » les mots : « conjoint des ministres chargés de la santé et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer le ministère des Solidarités et de la santé à la signature de l’arrêté de revalorisation des parts spécifiques et des minima de perception au 1er janvier de chaque année à compter de 2021. Ce mécanisme d’indexation, appelé à prendre le relai des augmentations prévues dans le projet de loi pour la période 2018-2020, dépasse la seule compétence du ministère du Budget. … (extrait)