Amendement n° AS405 de M. Olivier Véran à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 13 à 22 l’alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa de l’article L. 162-1-8, les mots :« au deuxième alinéa »sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi de financement prévoit une procédure d'instruction accélérée des dossiers d'inscription à la nomenclature des actes et prestations. Le dessaisissement des CHAP, bien que temporaire, n’est pas de nature à instaurer un rapport de confiance avec les professionnels de santé. Cet amendement prévoit donc la suppression de cette mesure.