Amendement n° AS407 de M. Olivier Véran à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 48 à 50.

L'exposé des motifs

L’article 42 du PLFSS pour 2018 prévoit une modification substantielle du régime de publicité des dispositifs médicaux auprès des professionnels de santé. Il systématise le régime d’autorisation par l’octroi d’un visa qui sera délivré par l’ANSM. Cette modification pose doublement question. Elle impose au secteur des DM un formalisme administratif plus lourd alors qu’il convient plutôt de libérer … (extrait)