Amendement n° AS7 de Mme Caroline Janvier à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la loi du 2 février 2016, les patients atteints d’une malade grave et incurable sont en droit de demander le recours à la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD). Ce nouveau droit, introduit il y a cinq ans, consiste à endormir le patient de façon profonde en parallèle de l’interruption des traitements de maintien en vie. Cette loi garantit ainsi déjà le dro… (extrait)