Amendement n° AS13 de M. Thomas Mesnier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, en plus de clarifier les conditions de l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable, instaure un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Ce droit se manifeste par le biais des directives anticipées et ce, sans trahir le choix intime du patient. … (extrait)