Amendement n° AS14 de M. Thomas Mesnier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 de la proposition de loi aborde les sujets de procédure dans le cas où l’aide active à mourir est demandée par le patient. En cohérence avec l’amendement de suppression à l’article 1er, cet amendement propose la suppression de cet article.