Amendement n° AS49 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’amendement n° AS44, qui positionne la clause de conscience à l’article 1er, cet amendement propose de supprimer l’article 5.