Amendement n° AS72 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par les mots : « sur l’ensemble du territoire ».

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi ouvre la possibilité pour une personne en situation d’impasse thérapeutique de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Cette possibilité est notamment décrite à l’article 1er. La question de l’assistance médicalisée active à mourir rencontre en effet la problématique de l’accès aux soins palliatifs et de l’accompagnement en fin de vie. Elle est d’ail… (extrait)