Amendement n° AS84 de M. Philippe Vigier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée, réfléchie et explicite ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchi » les mots : « , réfléchi et explicite ».

L'exposé des motifs

Dans le même esprit que l’amendement n° AS79 à l’article 2, cet amendement vise à préciser que la demande doit avoir un caractère libre, éclairé, réfléchie et explicite, ce qui constitue une garantie supplémentaire. Par explicite, il est ainsi entendu que la demande formulée ne doit souffrir d’aucune ambiguïté et doit en conséquence être claire. L’utilisation du terme « explicite » renvoie express… (extrait)