I. - À l’alinéa 2, après le mot : « majeure », insérer les mots : « , mineure émancipée ou capable et consciente au moment de sa demande ». II. - Compléter ce même alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Si la personne concernée est mineure, ses capacités de conscience doivent être évaluées par le juge des affaires familiales par lequel elle peut être entendue, conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil. Le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer u… (extrait)
Cet amendement vise à ouvrir l’assistance médicale à mourir aux mineurs. Les mineurs en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, leur infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’ils jugent insupportable, doivent pouvoir bénéficier d’une assistance médicale à mourir. En effet, ils ont, au même titre que les majeurs, le droit à une fin de vie … (extrait)