Amendement n° AS110 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « traitant » le mot : « référent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la nature du médecin qui doit être le spécialiste qui suit l’affection incurable subie par la personne. C’est pourquoi le terme médecin référent semble plus approprié.