Amendement n° AS113 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximum de quatre jours suivant cet entretien » le mot : « raisonnable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre un délai raisonnable suivant l’entretien pour remettre un rapport comportant les conclusions sur l’état de santé du malade. D’après les équipes soignantes rencontrées lors de visites dans les hôpitaux, ce délai de 4 jours est trop court pour explorer toutes les pistes qui peuvent être mises en place pour alléger les souffrances de la personne en fin de vie. Aucun dé… (extrait)