Amendement n° AS114 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à augmenter le délai suivant l’entretien pour remettre un rapport comportant les conclusions sur l’état de santé du malade. Ce délai de 4 jours est beaucoup trop court pour explorer toutes les pistes qui peuvent l’être pour la personne souffrante d’après de nombreux membres du corps médical. Il semble paradoxal d’autant que dans l’article 3, il es… (extrait)