Amendement n° AS117 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « qui n’ont aucun lien de hiérarchie avec lui ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les praticiens saisis pour vérifier la situation médicale du patient qui a fait la demande n’ont pas de liens hiérarchiques avec le médecin qui a fait appel à eux. Ceci afin d’éviter toute contrainte dans la délibération sur l’état de santé et les possibilités offertes au patient qui a fait la demande.