Amendement n° AS120 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiatement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’orientation immédiate vers un autre praticien qui accepte de mettre en œuvre une assistance médicalisée pour mourir. Cette obligation immédiate en cas de refus ne prend pas en compte le fait que le médecin ne connais pas ou ne trouve pas de praticien qui accepte. Cette pratique est extrêmement rare, dans les pays où cela est légal comme en Belgique, o… (extrait)