Amendement n° AS125 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article, pour au moins quatre raisons : - Une raison de méthode : la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 a été examinée suite à un long parcours de réflexion initié par le Président de la République François Hollande en 2012 (commission de réflexion, conférence de citoyens et avis du CCNE, rapport…). L’élaboration et l’examen d’une nouvelle loi n’apparaît pa… (extrait)