Amendement n° AS141 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’amendement qui positionne la clause de conscience à l’article 1er, cet amendement propose de supprimer l’article 5.