Amendement n° AS162 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. ».

L'exposé des motifs

L’article 3 prévoit que la personne de confiance relaie la demande du patient devenu inconscient au médecin traitant. Toutefois, cette condition pourrait s’avérer bloquante si le patient n’en a pas désignée, même s’il a rédigé des directives anticipées. Le présent amendement vise donc à simplifier le dispositif sur ce point. Par ailleurs, il est proposé de préciser que le médecin tra… (extrait)