Amendement n° AS171 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 6 gage la proposition de loi. Étant donné que nous avons demandé la suppression des articles de cette proposition de loi, il convient donc, en toute logique, de supprimer aussi cet article. Ce que vous propose cet amendement.