Amendement n° AS192 de Mme Annie Chapelier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à exclure la seule souffrance psychique, et ainsi les personnes atteintes de dépression, de la proposition de loi sur l’assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur. Alors que le terme « incurable » de l’affection pourrait laisser croire que ceux-ci sont d’ores et déjà exclus de la proposition, le cas belge apporte… (extrait)