Rejeté.
Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et présentant les pistes envisageables dans la perspective d’ouvrir le droit français à l’aide active à mourir.
Cet amendement a pour objet d’éclairer de manière pleine et entière le Parlement sur l’application effective de la loi « Claeys-Léonetti », promulguée il y a cinq ans. L’article 14 de celle-ci stipule que le Gouvernement est tenu de remettre chaque année au Parlement, à l’occasion de l’examen du PLFSS, un rapport évaluant les conditions de son application ainsi que la politique de développement de… (extrait)