Amendement n° AS195 de M. Didier Martin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 qui définit les conditions (recueil du consentement, évaluation de la situation médicale, présentation des alternatives, etc.) dans lesquelles une assistance médicalisée pour mourir peut être proposée à un malade. En effet, les dispositions proposées à cet article et dans l’ensemble de la proposition de loi ne permettent pas d’apporter une réponse co… (extrait)